Comment devenir micro entrepreneur en 10 points

Comment devenir micro entrepreneur en 10 points

Explorer cet article

1 – Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

C’est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2018 :

  • 170 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et
    de prestation d’hébergement,
  • et 70 000 euros HT pour les prestations de services.

 

L’auto-entrepreneur bénéficiera :

  • d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
  • d’une exonération de TVA,
  • d’un régime micro-social simplifié,
  • et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.

2 – Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ?

Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service.

Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN.

La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.

3 – Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

En effectuant une simple déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :

  • si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d’industrie,
  • si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat,
  • si vous exercez une activité libérale, auprès de l’Urssaf.

Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

4 – Quel est le régime de l’auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ?

C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l’assurance maladie et à la retraite.

Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs.

Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue.

Le montant de vos cotisations sera connu immédiatement car il sera égal à :

  • 12,8 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de
    prestation d’hébergement,
  • 22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
  • et 22 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d’assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse).

Important : Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien, ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.

Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante.

0 € encaissé = 0 € à payer

Pour estimer le montant de vos charges, consulter le site Internet de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) : www.afecreation.fr

5 – Comment déclarer et payer mes charges sociales ?

Une option pour ce régime devra :

  • être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,
  • ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

Vous choisirez l’échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle.

Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes.

Vous pourrez également opérer cette déclaration par Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr

Mais si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n’aurez pas de déclaration à faire !

Téléchargez votre guide Gratuit

6 – Quelles sont mes obligations fiscales ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

A ce titre, vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impôt sur le revenu (IR).

Vous pourrez choisir entre deux modes d’imposition à l’IR :

  • le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu),
  • le calcul et le paiement de l’impôt l’année suivant la réalisation du bénéfice.

En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous serez également exonéré de taxe professionnelle l’année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes !

7 – Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR).

Le montant de votre IR correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :

  • 1% s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et
    la prestation d’hébergement,
  • 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % pour les activités libérales.

Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante !

Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas 26 791 euros par part de quotient familial, soit 26 791 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 53 582 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :

  • être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,
  • ou, être effectuée auprès de l’administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

Consultez la page du versement libératoire sur le site www.impots.gouv.fr pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

8 – Quelles sont mes obligations comptables ?

Elles sont allégées, la comptabilité d’un auto-entrepreneur est réduite à la simple tenue quotidienne d’un registre des recettes et des achats.

L’ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services ainsi que les déclarations de chiffre d’affaires effectuées auprès de l’Urssaf devront être conservées.

La comptabilité est aussi simplifiée, puisqu’elle n’intègre pas la TVA et ne fait pas l’objet d’un bilan annuel à présenter.

Attention : L’auto-entrepreneur ne peut ni déduire ses charges (téléphone, déplacement…), ni amortir son matériel.

Le registre des recettes et des achats doit mentionner chaque année dans l’ordre chronologique :

  • Le montant et l’origine du chiffre d’affaires encaissé à titre professionnel ;
  • Les dépenses engagées pour l’auto-entreprise.

Pour chaque recette ou dépense enregistrée, il est nécessaire de :

  • Préciser le mode de règlement (ex. espèces, carte bancaire, chèque, etc.) ;
  • Conserver la pièce justificative (ex. facture, note de frais, etc.).

9 – En tant qu’auto-entrepreneur, puis-je protéger mes biens personnels des risques liés à l’activité ?

Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir l’option Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL*), qui vous permet, en affectant à votre activité professionnelle un patrimoine spécifique, de protéger votre patrimoine personnel.

*L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une option qui permet de protéger son patrimoine personnel, à la seule condition d’effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel.

10 – Si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil, que se passe-t’il ?

La sortie du dispositif est automatique en cas de dépassement, pendant 2 années consécutives, des seuils de 170 000 € pour le commerce et 70 000 € pour les services et les professions libérales.

En cas de début d’activité en cours d’année, le montant de chiffre d’affaires est proratisé.

Le statut auto-entrepreneur s’applique jusqu’au 31 décembre de la 2e année de dépassement.

Dans ce cas, l’auto-entrepreneur bascule dans le régime réel avec un statut d’indépendant «classique» à partir de la 3e année.

Cependant la TVA sera appliquée à compter du premier jour du mois de dépassement des seuils de 35 200 € ou de 91 000 € ou si le chiffre d’affaires dépasse deux années consécutives 82 800 € (sans dépasser 91 000 €) pour les activités de vente de marchandises ou 33 200 € (sans dépasser 35 200 €) pour les prestations de services

Bon à savoir

Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 26 818 € par part de quotient familial (revenu de référence 2018), vous ne perdez le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement (soit à partir de 2020 pour un dépassement du revenu en 2018).

Bonus

A compter du 1er janvier 2019 tous les créateurs bénéficient d’une exonération de début d’activité, également appelée « Acre ».


L’exonération s’applique automatiquement dès lors que vous créez une nouvelle activité d’auto-entrepreneur, et ce, quelle que soit votre situation.


Deux conditions sont à respecter pour en bénéficier :

  • Ne pas avoir bénéficié de l’Accre* moins de 3 ans avant le début d’une nouvelle activité (c’est la date de fin de la première exonération qui fait foi) ;
  • Ne pas être en situation de reprise dans une activité identique à la suite d’une radiation (année en cours + 1 année civile complète).

*L’Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise (Accre) permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits pour le calcul des cotisations pendant environ 3 ans. Cela se traduit par un abattement du taux global de 75 % la première année, 50 % la deuxième, 25 % la troisième année. L’Accre devient l’Acre à partir du 1er janvier 2019.


L’exonération de début d’activité, est une exonération partielle et progressive de l’ensemble des charges sociales sur 3 ans :

  • (1) Vous payez 25 % du taux global jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet de création de l’activité ;
  • (2) Vous payez 50 % du taux global pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au (1) ;
  • (3) Vous payez 75 % du taux global pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au (2).

Pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de “l’exonération de début d’activité”, des taux spécifiques minorés s’appliquent pendant 3 ans pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales :

Cette mesure s’applique dans la limite du chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise qui correspond à un revenu égal à la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Attention

  • Des contrôles d’éligibilité à l’exonération seront effectués à posteriori par l’Urssaf.
  • Un courrier vous stipulant l’application ou non de l’Acre, vous sera adressé une fois que votre compte Urssaf sera créé (environ 4 à 6 semaines après la formalité CFE).

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi. Cette aide concerne les demandeurs d’emploi percevant l’Are.

Si vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé, vous pourrez continuer à percevoir partiellement vos allocations (Are) ou obtenir 45 % de votre capital restant en 2 fois (Arce1). Dans ce dernier cas, vous devez être bénéficiaire de l’Accre2.

1 L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (Are) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privées d’emploi.

2 L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (Arce) est une aide financière versée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise et qui bénéficient de droits aux allocations chômage. Elle permet d’obtenir par anticipation le versement, sous forme de capital, d’une partie des droits à l’allocation chômage (45 % des droits restants). L’obtention de l’Acre est obligatoire pour bénéficier de l’Arce.

Ainsi, vous pouvez soit :

  • continuer à percevoir partiellement vos allocations (Are) pendant toute la durée correspondant à la limite de vos droits sous réserve que le calcul effectué par Pôle emploi ne donne pas un résultat qui dépasse le salaire mensuel brut moyen qui a servi de référence au calcul des indemnités de chômage.
  • Vous devez également rester inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • bénéficier, sous condition d’être éligible à l’Accre, d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) correspondant à 45 % du montant des droits restants.

Cette aide est versée en 2 fois : la première partie dans le mois de la création et la seconde 6 mois après.

Les pièges et arnaques

Depuis la création du statut auto-entrepreneur, plusieurs types de pièges ou d’arnaques ont été recensés dont vous trouverez ci dessous quelques exemples.

Les démarches administratives payantes

Créer, modifier, quitter le statut auto-entrepreneur etc. : c’est gratuit !

Vous pouvez effectuer ces demandes gratuitement auprès d’organismes officiels (Centre de formalités des entreprises, CCI, CMA ou Urssaf) ou sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Or, de nombreux sites commerciaux, non officiels, proposent de les réaliser pour vous, moyennant finances.

Les formalités non obligatoires

Vous venez de créer votre entreprise ?

Vous allez peut-être recevoir, par téléphone, courrier ou courriel, des propositions telles qu’une inscription sur un annuaire, un registre etc.

Malgré leur apparence, ces offres ne sont ni officielles ni obligatoires : il s’agit uniquement de propositions commerciales facultatives non obligatoires.

Exemple récent : réception d’un courrier réclamant 273 euros à payer à un pseudo-“dépôt Légal”

Comment vérifier ?

En lisant attentivement le document et notamment le bas de page ou le verso du document, où est indiqué le caractère non obligatoire de l’offre et/ou les conditions générales de vente.

Le Hameçonnage (également appelé phishing)

Vous pouvez recevoir des courriels contournant ou usurpant le logo de la Sécurité sociale pour les indépendants ou de l’Urssaf, avec un fort risque de confusion.

A retenir :

  • Veillez à ne pas transmettre d’informations privées par retour de courriel (données personnelles, numéros de carte bancaire, RIB, etc.).
  • Le ministère de l’Intérieur et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) recommandent, suite à une tentative d’arnaque par SMS, de signaler le message à la plateforme de signalement mise en place par les opérateurs de la fédération française des Télécom.

Téléchargez votre guide Gratuit

 

 

 

fafa zafafa votre réussite

 

 

P.S : Laissez un commentaire en bas de page. Ce site est en DoFollow et utilise le plugin CommentLuv. 

Flèche

 

Si cet article vous a plu et vous pensez que cela peut intéresser d’autres personnes, cliquez sur “j’aime” et partagez-le.

Merci cela me fera plaisir 🙂

Laisser un commentaire